Article 120-1.01
Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 07 avril 2012
Sièges des commissions régionales de sécurité
Une commission régionale de sécurité siège : au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis de la Réunion, à Nouméa et à Papeete.