Article 1
Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
SECTIONS/SOUS-SECTIONS | QUOTE-PART (en %) |
---|---|
Sous-section visée au 1 du I | 1,86 |
Sous-section visée au 2 du I | 5,31 |
Section visée au II | 81,98 |
Section visée au III | 6,70 |
Section IV | 4,15 |