Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0106 du 5 mai 2017

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


    La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :


    SECTIONS/SOUS-SECTIONS

    QUOTE-PART
    (en %)

    Sous-section visée au 1 du I

    1,86

    Sous-section visée au 2 du I

    5,31

    Section visée au II

    81,98

    Section visée au III

    6,70

    Section IV

    4,15


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