Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/MESF0210487D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-615/jo/article_1


La validation des acquis de l'expérience est mise en oeuvre dans les conditions définies par le présent décret pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3 du code de l'éducation.


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