Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - Article 20

Chemin :




Article 20

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance du diplôme.


Liens relatifs à cet article