Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Article 30

Chemin :




Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_30


Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.