LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_44


I. ― Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3.
II. ― Après le chapitre VII du même titre Ier, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :


« Chapitre VIII



« Foyer d'entraide de la légion étrangère



« Section 1



« Dispositions générales


« Art. L. 3418-1.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.
« Art. L. 3418-2.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes :
« 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;
« 2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
« 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;
« 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;
« 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ;
« 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ;
« 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.


« Section 2



« Organisation administrative et financière


« Art. L. 3418-3.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.
« Il comprend, en outre :
« 1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ;
« 2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;
« 3° Des membres nommés en raison de leur compétence.
« Art. L. 3418-4.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
« Art. L. 3418-5.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
« 1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
« 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ;
« 3° Les dons et legs ;
« 4° Le produit du placement de ses fonds ;
« 5° Le produit des aliénations ;
« 6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.
« En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.
« Art. L. 3418-6.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
« Art. L. 3418-7.-Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :
« 1° Des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ;
« 2° Des personnels régis par le code du travail.


« Section 3



« Dispositions diverses


« Art. L. 3418-8.-L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Art. L. 3418-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère. »


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