LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 50

Chemin :




Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_50


L'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
« 1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
« 2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
« 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
« 4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. »


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