LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 33

Chemin :




Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_33


Au premier alinéa de l'article 697 du code de procédure pénale, les mots : « de chaque cour » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs cours ».