LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_27


Le chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2342-8 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
b) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants ; » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2342-59, à l'article L. 2342-62 et au 2° des articles L. 2342-68 et L. 2342-69, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
3° L'article L. 2342-60 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ».