LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_26


Au début du second alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».