LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_4


La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.
Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement.
Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.