Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 38-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008

Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :

1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;

2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.


La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.

Retourner en haut de la page