Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques

JORF n°0143 du 23 juin 2009

Version en vigueur du 24 juin 2009 au 27 mai 2011

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 2009 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5


La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 et à l'article L. 622-25 du code du patrimoine est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles 2, 6, 7 et 8 ci-après, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 susvisée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles ou d'objets protégés au titre des monuments historiques.


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