Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.

Version en vigueur du 23 décembre 1975 au 21 décembre 1985

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 décembre 1975 au 21 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

    Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du droit.

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