LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 27

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Article 27


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U

II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.


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