Arrêté du 23 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

JORF n°0028 du 2 février 2017

Version en vigueur depuis le 03 février 2017

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 03 février 2017


    Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.


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