LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 67

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.

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