Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000

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Article 1

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000

Modifié par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 8 () JORF 12 JUILLET 1979

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