Décret n°2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Version en vigueur du 22 février 2001 au 18 mai 2004

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 février 2001 au 18 mai 2004

    Abrogé par Décret n°2004-419 du 11 mai 2004 - art. 2 (Ab) JORF 18 mai 2004

    Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

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