LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 10 août 2014

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Article 29

Version en vigueur depuis le 10 août 2014

Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 25


Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.


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