Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 01 janvier 2013

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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