Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1090/jo/article_2


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.