Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
L'autorité dont relève l'agent l'informe de la suite donnée à l'avis de la commission et en informe celle-ci.
Le silence gardé par cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis vaut décision conforme à cet avis.