Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 27 mars 2007

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

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