Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

JORF n°0089 du 16 avril 2013

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2013

Modifié par Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 - art. 5

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er.


L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.


Se reporter aux modalités d'application prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013.

Retourner en haut de la page