Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 07 août 2009

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Article 64

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 07 août 2009

Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.

Le président et les membres du congrès sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.


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