LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2014

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Article 39


A l'article 222-16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : «, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».

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