Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux :
- le bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de la législation pénale spécialisée.