Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

JORF n°0249 du 25 octobre 2019

    Article 7


    Au X de l'article R. 313-4, au V des articles R. 313-5 et R. 313-18, au III de l'article R. 313-19, au IV de l'article R. 313-20 et au troisième alinéa de l'article R. 313-33, après le mot : « tout », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou ».

    Retourner en haut de la page