Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (Ab)Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (Ab)Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (Ab)Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (Ab)VersionsVersions