Article 4
Version en vigueur du 03 juin 1993 au 16 octobre 2010
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du 11e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.