Version en vigueur du 03 juin 1993 au 16 octobre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur du 03 juin 1993 au 16 octobre 2010

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du 11e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Retourner en haut de la page