Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;

2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente ;

3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services.

Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.