Article 5
Version en vigueur depuis le 06 août 1997
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMPP " mis en oeuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur
Article 5