Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - Article 18

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Article 18
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article 28-1 est ainsi rédigé :
« 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ; »
2° Dans le premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » ;
3° Le 4° de l'article 398-1 est ainsi rédigé :
« 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ; »
4° Le 5° de l'article 706-55 est ainsi rédigé :
« 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ; »
5° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi rédigé :
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; »