Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2023

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2023

Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 13 () JORF 9 décembre 2005

Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des dépôts de documents comptables.

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