Arrêté du 23 mai 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes »

JORF n°0117 du 24 mai 2018

Version en vigueur depuis le 25 mai 2018

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 mai 2018


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