LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 32

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Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 257

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 266, Art. 269, Art. 270

II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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