Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire

JORF n°0194 du 22 août 2013

Version en vigueur du 23 août 2013 au 29 août 2019

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Article 9

Version en vigueur du 23 août 2013 au 29 août 2019


En cas d'échec à un ou plusieurs des cinq autres modules de formation, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d'examen avant la fin de sa formation.
A l'exception du module initial régi par l'article précédent, trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. Sur le fondement de la décision du jury, le directeur du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à un centre de formation professionnelle de notaires, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin. Le directeur du centre de formation le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.



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