Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles

JORF n°0158 du 10 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014


    Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après :


    - le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ;
    - la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ;
    - la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.


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