Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 2012 au 28 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 3
Modifié par Arrêté du 12 juin 2012 - art. 1
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).