- Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme (Articles 1 à 12)
- Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. (Articles 13 à 19)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 20 à 24)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 27)
Article 1
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
Versions
Liens relatifs