Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

    Article 2


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
    2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,04 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « minoré de 4 centimes, soit 4 euros » sont supprimés et le montant : « 1,77 € » est remplacé par le montant : « 1,79 € » ;
    4° Au cinquième alinéa, les mots : « 10 centimes, soit 4,14 euros » sont remplacés par les mots : « 5 centimes, soit 4,15 euros » et le montant : « 1,84 € », par le montant : « 1,81 € » ;
    5° Au sixième alinéa, les mots : « 23 centimes, soit 4,27 euros » sont remplacés par les mots : « 18 centimes, soit 4,28 euros » et le montant : « 1,89 € », par le montant : « 1,87 € » ;
    6° Au septième alinéa, les mots : « 40 centimes, soit 4,44 euros » sont remplacés par les mots : « 35 centimes, soit 4,45 euros » et le montant : « 1,97 € », par le montant : « 1,94 € » ;
    7° Au huitième alinéa, les mots : « 67 centimes, soit 4,71 euros, » sont remplacés par les mots « 61 centimes, soit 4,71 euros » et le montant : « 2,09 € », par le montant : « 2,05 € » ;
    8° Au neuvième alinéa, les mots « 1,08 euros » sont remplacés par les mots : « 1,02 euro » et le montant : « 2,27 € », par le montant : « 2,23 € » ;
    9° Au dixième alinéa, les mots : « 1,2 euro » sont remplacés par les mots : « 1,14 euro » et le montant : « 2,33 € », par le montant : « 2,29 € » ;
    10° Au onzième alinéa, les mots : « 1,45 euro » sont remplacés par les mots : « 1,39 euro » et le montant : « 2,44 € », par le montant : « 2,39 € ».

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