Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants

Version en vigueur du 18 août 1987 au 08 novembre 2007

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 août 1987 au 08 novembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 28 (VT) JORF 8 novembre 2007

    Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.

    De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.

    Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.

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