Décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 17 décembre 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 2012 au 17 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 3
    Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)

    Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

    a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;

    b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;

    c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.

    Retourner en haut de la page