Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2012 au 17 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.