Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 28 novembre 2004
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Abrogé par Arrêté 2004-09-24 art. 30 JORF 28 novembre 2004
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction des hôpitaux.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.