Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

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Article 3


1. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacé par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
2. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
3. Les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 » de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 ».
4. L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013. »

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