Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement »

JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2015


    Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
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