Le candidat adresse à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il est identifié son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3 du présent arrêté, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité administrative compétente de son choix.

L'autorité administrative compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté sont réunies.

L'expérience du candidat, d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de service en mer, doit être en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé et doit répondre aux conditions de recevabilité prévues dans l'annexe 1 du présent arrêté. Si le candidat ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues dans cette annexe, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.

Lorsque les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.

A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité administrative compétente notifie la décision au candidat.

En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès de l'autorité administrative compétente qui a réceptionné son dossier de recevabilité.