Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire

Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 01 janvier 2021

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Article 53 (abrogé)

Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020 - art. 7


L'EPSF retire à son titulaire la certification de sécurité accordée, si celle-ci n'est pas utilisée selon l'usage prévu dans l'année qui suit sa délivrance.

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