- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE (Articles 1 à 72)
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article 1)
- Chapitre II : DÉFINITIONS (Article 2)
- Chapitre III : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'EPSF (Articles 3 à 11)
- Chapitre IV : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE (Articles 12 à 14)
- Chapitre V : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES FERROVIAIRES (Articles 15 à 16)
- Chapitre VI : RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ (Article 17)
- Chapitre VII : RÈGLES DE SÉCURITÉ UNIFIÉES (Articles 18 à 22)
- Chapitre VIII : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (Articles 23 à 27)
- Chapitre IX : AGRÉMENT DE SÉCURITÉ DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE (Articles 28 à 38)
- Chapitre X : CERTIFICATION DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES (Articles 39 à 53)
- Chapitre XI : ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN DES VÉHICULES EXPLOITÉS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DE LA LIAISON FIXE (Articles 54 à 55)
- Chapitre XII : DISPOSITIONS PROPRES À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS AINSI QUE DU PERSONNEL S'ACQUITTANT DE TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET À L'ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION (Articles 56 à 60)
- Chapitre XIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES (Articles 61 à 66)
- Chapitre XIV : ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS (Articles 67 à 72)
- Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (Article 73)
- TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 74 à 75)
- Annexe
Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020 - art. 7
L'EPSF retire à son titulaire la certification de sécurité accordée, si celle-ci n'est pas utilisée selon l'usage prévu dans l'année qui suit sa délivrance.
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