LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - Article 4

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Article 4

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.


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